Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vote par procuration

¤ SITUATION 1 : DEMANDE EN FRANCE

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance.

Qui peut recevoir une procuration ?

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).

* Cas 1 : Pour voter en France

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

* Cas 2 : Pour voter à l'étranger

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote,

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l'étranger.

Démarche

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter :

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soit),

  • ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Commissariat ou Gendarmerie

Tribunal d'instance (TI)

À savoir : Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Comment faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

  • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place

  • ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

* Cas 1 : Utilisation du formulaire téléchargé sur internet

Le mandant doit remplir à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main) les rubriques Vote par procuration, Attestation sur l'honneur et Récépissé à remettre au mandant du formulaire suivant :

Formulaire : Vote par procuration

Attention : le mandant ne doit pas indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main.

Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso).

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

  • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et  partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

* Cas 2 : Utilisation du formulaire fourni sur place

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

À savoir : le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration

Dans quels délais faire la démarche ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité et résiliation de la procuration

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À noter : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.

¤ SITUATION 2 : DEMANDE À L'ÉTRANGER

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait auprès des autorités consulaires.

Pour voter à l'étranger

Conditions

La personne inscrite sur une liste électorale consulaire et ayant fait le choix de voter à l'étranger pour tous les scrutins peut faire établir une procuration à l'étranger.

Elle donne procuration (le mandant) en désignant librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni avoir choisi de voter à l'étranger pour tous les scrutins.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure (hospitalisation ou immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale justifiée par un certificat médical, détention).

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

  • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place

  • ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

* Cas 1 : Le mandant utilise le formulaire papier fourni sur place

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

* Cas 2 : Le mandant utilise le formulaire disponible sur internet

Le mandant doit remplir à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main) les rubriques Vote par procuration,Attestation sur l'honneur et Récépissé à remettre au mandant du formulaire suivant :

Formulaire : Vote par procuration

Attention : le mandant ne doit pas indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main.

Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso).

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

  • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

Dans quels délais faire la démarche ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du vote, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité et résiliation de la procuration

Durée de validité

Le mandant choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou 1 année,

  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter lui-même) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À noter : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.

Pour voter en France

Conditions

Peut faire établir une procuration à l'étranger :

  • une personne inscrite sur une liste électorale consulaire et ayant fait le choix de voter en France pour tous les scrutins

  • ou un Français qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

À savoir : un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France ou 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure (hospitalisation ou immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale justifiée par un certificat médical, détention).

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Comment faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

  • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place

  • ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

* Cas 1 : Le mandant utilise le formulaire papier fourni sur place

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

* Cas 2 : Le mandant utilise le formulaire disponible sur internet

Le mandant doit remplir à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main) les rubriques Vote par procuration,Attestation sur l'honneur et Récépissé à remettre au mandant du formulaire suivant :

Formulaire : Vote par procuration

Attention : le mandant ne doit pas indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main.

Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso).

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

    Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

  • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et  partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

Durée de validité et résiliation de la procuration

* Cas 1 : Français établi hors de France

Le mandant choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou 1 année,

  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

* Cas 2 : Français de passage à l'étranger

Le mandant choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou 1 année maximum.

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

À noter : même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.

Modifié le 12/04/2017
source www.service-public.fr

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