Guide des droits et des démarches administratives

Je dois faire face au décès d'un proche
Comment faire si...

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.

Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.

Attention
en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant le prélèvement d'organes, ainsi que son choix :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

À noter
si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

À noter
si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Acte de décès

À savoir
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Attester sa qualité d'héritier

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Caisses de retraite Informez sa caisse de retraite et sa caisse complémentaire et demandez leur : Autres organismes sociaux Informez la caisse d'assurance maladie du défunt et demandez-leur :
  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 moins)

Informez la complémentaire santé (mutuelle) Informez les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demandez des aides pour la famille du défunt :
Employeur Organismes sociaux Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander : Informer la complémentaire santé (mutuelle) Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demander des aides pour la famille du défunt :
Employeur Organismes sociaux Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander :
  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Informer la complémentaire santé (mutuelle) Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demander des aides pour la famille du défunt :
Administration employeur
  • Informer l'administration employeur du décès

Organismes sociaux Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt Informer la complémentaire santé (mutuelle) Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demander des aides pour la famille du défunt :
À savoir
demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles
  • Informer le bailleur

la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié

  • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié

si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
  • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

Modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscale à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

Modifié le 29/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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