Guide des droits et des démarches administratives

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Question-réponse

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Si l'employeur pense que ces dommages résultent d'une erreur commise par le salarié, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement.

Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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