Guide des droits et des démarches administratives

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Question-réponse

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Abattement : 80 724 € Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

Abattement : 100 000 € L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse. Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Abattement : 31 865 € certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Abattement : 5 310 € Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

Abattement : 15 932 € Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Abattement : 7 967 € Barème : 55 %
Abattement : Aucun Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Modifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba