Guide des droits et des démarches administratives

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Question-réponse

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Modifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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