Guide des droits et des démarches administratives

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Question-réponse

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du TGI territorialement compétent pour la mairie concernée.

Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère chargé de la justice

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits

Recours contentieux : tribunal de grande instance

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent pour la mairie en cause.

Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère chargé de la justice
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Modifié le 18/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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