Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Question-réponse

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou demi-sœur

  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Modifié le 22/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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