Guide des droits et des démarches administratives

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Question-réponse

Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé au prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

Modifié le 02/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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