Guide des droits et des démarches administratives

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Question-réponse

Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement.

S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

Si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère chargé de la justice

Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours de sa saisine, si le mariage sera célébré ou non. S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, le délai de sursis est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

Le maire est obligé de le célébrer.
S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal, qui statue sous 10 jours.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Modifié le 06/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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