Guide des droits et des démarches administratives

Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?
Question-réponse

Une famille nombreuse, y compris une famille d'accueil, peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 sous conditions. Par ailleurs, le malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap. Le malus ne s'applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.

La réduction du malus concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.

La réduction est de 20 g/km ou d'1 CV par enfant.

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule

  • Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La réduction ne s'applique qu'à un seul véhicule par foyer.

  • Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD)

  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

    Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2023 pour un véhicule acheté en 2021.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé

  • Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu

  • Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.

Le malus ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap"

  • Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à la demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Le malus ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :

  • Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens

  • Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

Le malus ne concerne pas non plus les véhicules électriques et/ou à hydrogène.

Modifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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