Guide des droits et des démarches administratives

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Question-réponse

L'héritier est mineur

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

L'héritier est un majeur protégé

Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Text Size