Guide des droits et des démarches administratives

Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Dépôt du capital social - 24.09.2021

Le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital social que vous avez déposé avant le 1er juin 2021 en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.

Pour créer une société, des apports doivent être faits. L'apport de somme d'argent se fait par dépôt auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société.

SA, SAS ou SASU

SARL

Société de personnes (SNC, SCS, société civile ou EURL)

Références

Modifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Text Size