Guide des droits et des démarches administratives

Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Question-réponse

En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.

Musique enregistrée

Interprétation par des musiciens (concert ou bal)

Modifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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