Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut être trésorier d'une association ?
Question-réponse

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque des dispositions réglementaires ou les statuts de l'association l'imposent. Les fonctions de trésorier peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.

Tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite.

Tout mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association sous réserve de l'accord écrit préalable de l'un des parents. À partir de 16 ans, l'accord préalable de l'un des parents n'est plus nécessaire. Toutefois, le mineur doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'engagement de leur enfant. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard :
  • avant la déclaration en préfecture de la création de l'association ou du changement dans l'administration de l'association impliquant leur enfant,

  • ou avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

Le courrier précise :
  • le titre, l'objet et le siège social de l'association,

  • la durée et la date de début de mandat,

  • le type d'actes d'administration que le mineur peut réaliser,

  • le droit d'opposition expresse dont les parents disposent.

Le courrier doit également informer les parents que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
  • les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration,

  • le budget prévisionnel de l'exercice en cours,

  • le témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association,

  • les états financiers approuvés du dernier exercice clos ou les comptes annuels si l'association est tenue d'en établir,

  • le rapport d'activités du dernier exercice clos.

Dans tous les cas, un mineur âgé de moins ou de plus de 16 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
Une personne, dont la faillite personnelle a été prononcée ou qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale, n'a pas le droit d'être trésorière d'une association. Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
En principe, un particulier interdit bancaire, c'est-à-dire qui fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques et inscrit au ficher fichier national des chèques irréguliers (FNCI), peut être trésorier d'une association. Car en tant que trésorier, il agit comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Il gère le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, à condition que cette activité :
  • ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public,

  • et ne mette pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts.

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, à condition que cette activité :
  • ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service,

  • et soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion, etc.).

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier :
  • d'une association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou sous forme équivalente, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi,

  • ou d'une association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Modifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba