Guide des droits et des démarches administratives

Combien coûte la création d'une association ?
Question-réponse

La publication au JOAFE est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Cela vaut pour toutes les déclarations devant être publiées au JOAFE :

  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'associations loi 1901

  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'associations syndicales de propriétaires

  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations partenariales

  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations d'entreprise

  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations, dissolutions et avis de suspensions d'activités de fonds de dotation

  • Publications des comptes annuels des associations loi 1901, fondations, fonds de dotation, associations nationales professionnelles de militaires

  • Publications des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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