Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Question-réponse

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Seul le plus proche parent peut la demander, ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.

Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  2. Enfants du défunt

  3. Parents

  4. Frères et sœurs

En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, il appartient au tribunal judiciaire de trancher.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.

La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation.

Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Modifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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