Guide des droits et des démarches administratives
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?Question-réponse
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.
Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.
Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.
Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.
Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :
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lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié,
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lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.
Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).
À noter
si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.-
de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
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qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
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de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
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qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
L'époux(se) resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le logement (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), sauf s'il y renonce expressément.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : article 1751
Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
Notification -
Code civil : article 220
Solidarité des époux -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
logement vide : abandon, décès -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Transfert de bail (logement social) -
Code civil : articles 254 à 257
Pendant la procédure de divorce : article 255 -
Code civil : article 262
Jugement de divorce -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
