Guide des droits et des démarches administratives

Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.

Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :

  • lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié,

  • lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.

Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter
si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
Les époux peuvent convenir :
Pendant la procédure de divorce Les époux peuvent convenir : En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce. Après le divorce Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail. L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur.

L'époux restant dans le logement :

  • conserve son statut de locataire,

  • peut bénéficier du transfert du bail, s'il n'était pas initialement signataire du bail, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.

L'époux restant dans le logement a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), y compris s'il n'en était pas initialement signataire. Il peut toutefois expressément renoncer au bail.

Voir aussi

Références

Modifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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