Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question-réponse

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

  • Demander au juge des affaires familiales une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

  • Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Modifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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