Guide des droits et des démarches administratives

Comment consulter un accord d'entreprise ?
Question-réponse

Un accord d'entreprise est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte.

Site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conditions d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise sont définies par convention de branche ou accord professionnel. À défaut d'autres dispositions prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :
  • donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche,

  • tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective,

  • mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de consultation des textes est communiqué par tout moyen aux salariés.
Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Vous pouvez obtenir une copie de l'accord à vos frais.
  • Unité départementale de la Direccte
  • Si une procédure est lancée devant le conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de la convention ou de l'accord en cause aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).

    Conseil de prud'hommes prudhommes

    Références

    Modifié le 04/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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