Guide des droits et des démarches administratives

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Question-réponse

Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. Les cas de recrutement en CDD cdisable ou directement en CDI varient selon les fonctions publiques.

Fonction publique d'État (FPE)

Au-delà de 6 ans, le CDDd'un agent recruté dans les cas suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes

  • Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

  • Dans les ambassades et consulats,

  • Pour occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Le recrutement peut se faire directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs :

  • sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,

  • sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Au-delà de 6 ans, le CDDd'un agent recruté dans les cas suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes

  • L'agent travaille dans une ambassade ou un consulat

  • L'agent occupe un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la m^me administration.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Le recrutement peut se faire directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs :

  • sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,

  • sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Au-delà de 6 ans, le CDDd'un agent recruté dans les cas suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes

  • L'agent travaille dans une ambassade ou un consulat

  • L'agent occupe un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la m^me administration.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Le recrutement peut se faire directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs :

  • sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant,

  • sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Territoriale (FPT)

Au-delà de 6 ans, le CDDd'un agent recruté pour l'un des 2 motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

  • Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur l'un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité

  • Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Au-delà de 6 ans, le CDDd'un agent ne peut être renouvelé qu'en CDI s'il a été recruté pour assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur l'un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité

  • Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Au-delà de 6 ans, le CDDd'un agent ne peut être renouvelé qu'en CDI s'il a été recruté pour assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur l'un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité

  • Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès de la même collectivité ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Hospitalière (FPH)

Un contractuel peut être recruté en CDIdans les cas suivants :

  • Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

  • Pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Et lorsqu'ils sont recrutés en CDD, leur CDD ne peut être renouvelé qu'en CDI au-delà de 6 ans.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Un contractuel peut être recruté en CDIdans les cas suivants :

  • Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

  • Pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Et lorsqu'ils sont recrutés en CDD, leur CDD ne peut être renouvelé qu'en CDI au-delà de 6 ans.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Un contractuel peut être recruté en CDIdans les cas suivants :

  • Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

  • Pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Et lorsqu'ils sont recrutés en CDD, leur CDD ne peut être renouvelé qu'en CDI au-delà de 6 ans.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans un ou plusieurs de ces emplois.

Elle doit être accomplie auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel il est recruté.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services en cours de CDD, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit.

Modifié le 04/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
FaLang translation system by Faboba