Guide des droits et des démarches administratives

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Question-réponse

Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. Les cas de recrutement en CDD cdisable ou directement en CDI varient selon les fonctions publiques.

Fonction publique d'État (FPE)

Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées (sur un emploi de catégorie A, B ou C),

  • si la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (sur un emploi de catégorie A ou dans les représentations de l'État à l'étranger, sur un emploi de catégorie A, B ou C).

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur un emploi à temps incomplet (d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet, soit 24 heures 30 maximum par semaine) ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il reste en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement peut aussi se faire directement en CDI sans que l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics lorsqu'il :

  • est motivé par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,

  • concerne un emploi à temps non complet.

le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit.

Territoriale (FPT)

Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées (sur un emploi de catégorie A, B ou C),

  • si les fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté (sur un emploi de catégorie A).

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur l'un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

  • Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants

  • Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants

  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité

  • Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration et l'agent peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat en CDI. Si l'agent refuse de conclure un nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit.

Hospitalière (FPH)

Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent ne peut être renouvelé qu'en CDI lorsque son recrutement (sur un emploi de catégorie A, B ou C) est justifié par la nature de ses fonctions ou les besoins du service, notamment

  • lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,

  • ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur un emploi à temps non complet ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement peut aussi se faire directement en CDI sans que l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics  lorsqu'il :

  • est motivé par la nature des fonctions ou les besoins du service,

  • concerne un emploi à temps non complet.

le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit.

Modifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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