Guide des droits et des démarches administratives

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Question-réponse

Oui. Lorsqu'ils sont en congé de maladie, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,

  • congé de longue maladie,

  • congé de longue durée,

  • congé de grave maladie,

  • congé du blessé (pour les militaires),

  • congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD),

  • congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité,

  • congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

De plus, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail :

  • lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 congés maladie,

  • et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

À noter
un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.
Modifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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