Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?
Question-réponse

Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État.

Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.

Ce dispositif a pris fin le 13 mars 2018 dans la fonction publique territoriale, le 14 mars 2018 dans la fonction publique hospitalière.

Dans la fonction publique d’État, il a pris fin le 14 mars 2018. Toutefois, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls agents contractuels des établissements publics suivants occupant certains emplois :

Liste des établissements et des emplois pour lesquels le dispositif de concours réservés est prolongé jusqu'au 31/12/2020

Établissements

Emplois

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Emploi de catégorie A, B ou C

Agences de l'eau

Emploi de catégorie A, B ou C

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Emploi de catégorie A, B ou C

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Emploi de catégorie A, B ou C

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Emploi de catégorie A, B ou C

Centres régionaux de la propriété forestière

Emploi de catégorie A, B ou C

École nationale d'études supérieures de sécurité sociale (en3s)

Emploi de catégorie A, B ou C

Pôle emploi

Emploi de catégorie A, B ou C

Écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne

Emploi scientifique, technique ou administratifs de recherche

Écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes

Emploi scientifique, technique ou administratifs de recherche

École polytechnique

Emploi d'enseignement

Emploi scientifique, technique ou administratifs de recherche de catégorie A ou B

Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Emploi de personnels ouvriers

Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ)

Emploi de catégorie A nécessaire au montage, à la conduite, à l'expertise juridique et à l'audit des projets immobiliers

Emploi de catégorie B pour l'assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l'assistance technique et la maintenance informatique de l'agence

Établissement public du palais de la porte Dorée

Emploi de catégorie A ou B nécessitant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration

Emploi de catégorie A ou B liés à la médiation

Modifié le 25/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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