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Guide des droits et des démarches administratives

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Question-réponse

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent si vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Concubinage (Union libre)

Renseignez vous sur vos droits d'occupation du logement.
Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétaires indivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple). Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes.

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)

  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers

  • Contrats d'assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution

  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

À savoir
en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Si vous déménagez, renseignez vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de proche du domicile de votre concubin.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père a aussi l'autorité parentale s'il a reconnul'enfant avant l''age d'1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

  • Il faut informer de l'existence du couple les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

Il faut avertir la caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de votre changement de situation.

À noter
si vous percevez, pour votre enfant, l'allocation de soutien familial (ASF), elle vous sera retirée.

Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Pacs

Renseignez vous sur vos droits d'occupation du logement.
Si les 2 partenaires achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétaires indivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple). Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes, de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)

  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers

  • Contrats d'assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec laquelle vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution

  • Cautionner le crédit de la personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec laquelle vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

À savoir
en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Vous faites une déclaration commune.

Vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale.

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.

Si vous déménagez, renseignez vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

Vous pouvez aussi envisager de proche du domicile de la personne avec qui vous vivez en couple.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Sinon, vous pouvez demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander un congé sans solde ou, démissionner pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

  • Le père a aussi l'autorité parentale s'il a reconnul'enfant avant l''age d'1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  • Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.

Vous devez avertir la caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de votre changement de situation.

À noter
si vous percevez, pour votre enfant, l'allocation de soutien familial (ASF), elle sera retirée.

Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs.

Mariage

Vous devez vous renseigner sur droits d'occupation du logement.
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle. En cas d'acquisition d'un logement par les 2 époux, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat et selon le contrat de mariage).

Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)

  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers

  • Contrats d'assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par vous 2 ensemble,

  • par l'un ou l'autre seulement d'entre vous.

Dans les autres cas, vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution

  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

À savoir
en cas de crédit immobilier, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Vous faites une déclaration commune.

Vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale.

Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Si vous déménagez, renseignez vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de proche du domicile de votre concubin.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.

  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

À savoir
je peux aussi envisager une adoption.

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage.

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,

  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Modifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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