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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerMicro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?Question-réponse
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.
Cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Références
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
-
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface -
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
