Guide des droits et des démarches administratives
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?Question-réponse
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
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Acte de naissance de l’enfant
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Acte de notoriété constatant la possession d’état
la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : article 79-1
Acte d'enfant sans vie -
Code civil : article 310
Conséquences de la filiation -
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation -
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Modifié le 05/08/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
