Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Question-réponse

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Modifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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