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Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020)
Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020)
Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020)
Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020)
Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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0 806 000 225
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