Guide des droits et des démarches administratives

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Question-réponse

Loyer très social

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.

Son choix est toutefois contraint.

Il a interdiction de louer son logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)

  • à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

13 050 €

13 050 €

11 342 €

2 personnes

(sans personne à charge)

21 272 €

21 272 €

16 525 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

25 569 €

19 872 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

25 569 €

19 872 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

30 521 €

28 075 €

22 111 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

36 307 €

33 238 €

25 870 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

40 859 €

37 401 €

29 155 €

Personne supplémentaire

+ 4 552 €

+ 4 166 €

+ 3 252 €

À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,

  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Loyer social

Le propriétaire a interdiction de louer son logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)

  • à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

23 721 €

23 721 €

20 623 €

2 personnes

(sans personne à charge)

35 452 €

35 452 €

27 540 €

Jeune couple

(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

46 473 €

42 616 €

33 119 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

46 473 €

42 616 €

33 119 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

55 486 €

51 046 €

39 982 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

66 017 €

60 429 €

47 035 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

74 286 €

68 001 €

53 008 €

Par personne supplémentaire

+ 8 278 €

+ 7 577 €

+ 5 912 €

À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,

  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Loyer intermédiaire

Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :

  • à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)

  • à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Accéder au service "Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €

À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,

  • le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Attention
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Modifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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