Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Question-réponse

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

Modifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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