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Guide des droits et des démarches administratives

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Question-réponse

Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical :

  • indiquant que votre enfant est né vivant et viable,

  • et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

Attention
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Enfant sans vie

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.

À savoir
si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Modifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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