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Demarches en ligne
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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?Question-réponse
Permis perdu ou abîmé
La démarche dépend du lieu de la demande.En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
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Formulaire daté et signé
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Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance
-
Photo d'identité récente et en couleurs
-
Photocopie d'une pièce d'identité
-
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
-
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez
-
Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
-
Formulaire daté et signé
-
Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
-
Photo d'identité récente et en couleurs
-
Photocopie d'une pièce d'identité
-
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
-
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Permis volé
La démarche dépend du lieu de la demande.En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
-
Formulaire daté et signé
-
Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance
-
Photo d'identité récente et en couleurs
-
Photocopie d'une pièce d'identité
-
Déclaration de vol
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Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
-
Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez
-
Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
-
Formulaire daté et signé
-
Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
-
Photo d'identité récente et en couleurs
-
Photocopie d'une pièce d'identité
-
Déclaration de vol
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
-
Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Voir aussi
- Permis bateau et navigation de plaisance [ Loisirs ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur CERFA 14679*02
- Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau Ministère chargé des finances
- Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 963
Montant du timbre fiscal
