Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
Question-réponse

Permis perdu ou abîmé

La démarche dépend du lieu de la demande.

En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa 14679*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 70 € correspondant au droit de délivrance

  • Photo d'identité

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente en couleur

  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

  • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa 14679*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 35 € correspondant au droit de délivrance

  • Photo d'identité

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente en couleur

  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

  • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Permis volé

La démarche dépend du lieu de la demande.

En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa 14679*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 70 € correspondant au droit de délivrance

  • Photo d'identité

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente en couleur

  • Déclaration de vol

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

  • Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa 14679*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Timbre fiscal de 35 € correspondant au droit de délivrance

  • Photo d'identité

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente en couleur

  • Déclaration de vol

  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus

  • Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Modifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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