Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Question-réponse

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.

Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.

Modifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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