Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 
Question-réponse

Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Attention

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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