Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Question-réponse

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

S'ils sont plus nombreux, l'indivisaire dont la part est la plus importante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires".

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.

S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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