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Demarches en ligne
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Guide des droits et des démarches administratives
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?Question-réponse
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Habitat indigne : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre -
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril - Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne
