Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Question-réponse

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000  €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer

Où s'adresser ?

  • Info logement indigne

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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