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Guide des droits et des démarches administratives

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Question-réponse

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)

  • Majorations pour tierce personne

  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  • Retraites du combattant

  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre

  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2019 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 547 €

1,5 part

18 431 €

2 parts

22 315 €

Par demi-part supplémentaire

3 884 €

Par quart de part supplémentaire

1 942 €

À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Modifié le 04/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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