- Vous êtes ici :
-
Accueil
-
Mairie Pratique
- Démarches en Ligne
Demarches en ligne
{article Démarches en ligne}{text}{/article}
Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?Question-réponse
Cas général
En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
-
former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur),
-
ou saisir le Défenseur des droits.
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Délégué territorial du Défenseur des droits
Pour un Européen
En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
-
former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
-
ou saisir le Défenseur des droits.
Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Délégué territorial du Défenseur des droits
