Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Question-réponse

Cas général

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Préfecture

Site internet

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Pour un Européen

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Préfecture

Site internet

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Modifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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