Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
Question-réponse

Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'accord ou le plan doit prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Déposé auprès de la Direccte, il est conclu pour 3 ans maximum.

L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité. Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise.

Il s'agit des salariés exerçant dans les :

  • entreprises privées 

  • Épic 

  • et Epa employant du personnel de droit privé.

L'obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

  • l'indice de sinistralité dépasse 0,25

  • 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

À noter
les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés déjà couvertes par un accord de branche étendu relatif à la pénibilité n'ont pas l'obligation de négocier.

Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :

À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

  • Adaptation et l'aménagement du poste de travail

  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

  • Développement des compétences et des qualifications 

  • Aménagement des fins de carrière 

  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum une fois par an au CHSCT ou, en l'absence de cette institution, aux délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) s'il est mis en place.

L'accord ou le plan doit prévoir notamment :

  • des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail)

  • et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action.

Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Direccte.

La Direccte doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Par ailleurs, les plans d'action sont arrêtés par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du comité social et économique (CSE) s'il est mis en place.

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan.

Références

Modifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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