Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Question-réponse

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

En ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

Site internet : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Ministère chargé de la justice

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.

Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.

Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.

Site internet : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/remboursement/description.jsp
Ministère chargé de la justice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.

Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.

Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :

Site internet : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/remboursement/description.jsp
Ministère chargé de la justice
Modifié le 28/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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