Guide des droits et des démarches administratives

Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?
Question-réponse

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  1. Il est imprévisible

  2. Il est irrésistible (insurmontable)

  3. Il échappe au contrôle des personnes concernées.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

À savoir

le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

Modifié le 25/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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