Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Recettes supérieures à 23 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous réalisez plus de 176 200 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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