Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?
Question-réponse

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, vous pouvez justifier que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Caractéristiques

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Durée de la vacance

2 ans

1 an

Situation de l'immeuble

Hors zone tendue :

la taxe doit être votée par la commune (ou EPCI )

Zone tendue

Personnes imposables

Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction

Propriétaire, usufruitier

Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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