Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Question-réponse

Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l'affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mène l'enquête et décide de faire juger l'affaire ou non.

Plainte simple

Plainte avec constitution de partie civile

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
  • Violences Femmes Info - 3919

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 21/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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