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Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
Oubli
Ignorance
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.