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Guide des droits et des démarches administratives

Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Si un jour férié tombe pendant les vacances d'un salarié, il n'a aucune incidence sur le décompte des congés lorsque ce jour est habituellement travaillé.

À l'inverse, si le jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise, il peut avoir une incidence sur le décompte des congés, à des conditions qui varient selon le mode de décompte des congés (en jours ouvrables ou jours ouvrés).

Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.

L'employeur n'est obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Une semaine sans jour férié comprend :

  • Soit 6 jours ouvrables, tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général)

  • Soit 5 jours ouvrés, généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi)

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante :

Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :

  • Si ce jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise

  • Et s'il tombe un jour ouvrable, même non travaillé (le samedi ou le lundi, par exemple)

Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.

Exemple : un salarié est en congé du 12 août au 18 août 2019, et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés.

Si le jour férié habituellement chômé tombe en dehors d'un jour ouvrable, il n'a aucune incidence dans le décompte (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (6 jours ouvrables par semaine).

Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :

  • S'il est habituellement chômé

  • Et s'il tombe un jour ouvré (du lundi au vendredi, par exemple)

Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.

Exemple : un salarié est en congé du 12 août au 18 août 2019, et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés.

Si le jour férié habituellement chômé tombe un jour non ouvré, il n'a aucune incidence dans le décompte (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (5 jours ouvrés par semaine).

Références

Modifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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