Guide des droits et des démarches administratives

Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Question-réponse

L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.

À savoir

en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.

Références

Modifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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