Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Question-réponse

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, vous devez vous soumettre aux lois en vigueur de l'État côtier.

Par conséquent, avant votre départ, il est vivement recommandé de vous renseigner auprès de l'ambassade ou consulat étranger en France sur les lois en vigueur en matière notamment :

  • d'armes,

  • d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial,

  • d'animaux,

  • ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé des affaires étrangères

Vous pouvez être soumis à des contrôles en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration. Lors de ces contrôles, vous devez impérativement être en possession de votre passeport.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

À savoir

si vous naviguez en haute mer, c'est la loi du pavillon qui est applicable.

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou décès) et actes juridiques (par exemple, conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un bateau sont soumis à la loi du pavillon.

Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré. Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française par le biais d'un formulaire.

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Ministère chargé des financesNotice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale) douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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