Guide des droits et des démarches administratives

Comment déposer un accord d'entreprise ?
Question-réponse

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

  • Conventions et accords collectifs de travail

  • Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)

  • Accords d'adhésion et de dénonciation

  • Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier

  • Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Ministère chargé du travail

Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :

  • Version intégrale du texte (version signée des parties)

  • Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature

  • Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée

  • Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum

  • Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu

L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis. L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.

À noter
un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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