Demarches en ligne

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?
Question-réponse

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d'accès aux pages de ce site internet.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :

    • .fr (France)

    • .de (Allemagne)

    • .it (Italie)

    • .eu (Union européenne)

  • Domaines génériques, à vocation internationale :

    • .com (pour les activités commerciales)

    • .net (pour les entreprises)

    • .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales, etc.)

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

  • Afnic
  • Le nom de domaine peut être attribué à :
    • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,

    • toute personne physique résidant en Union européenne (UE),

    • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.

    À noter
    lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous respectez les critères d'attribution et que vous ne causez pas de problème à d'autres détenteurs de nom de domaine.
    Le nom de domaine peut être demandé par :
    • un citoyen de l'Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,

    • une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'UE et qui réside dans un État membre,

    • une entreprise établie dans l'UE,

    • une organisation établie dans l'UE, en prenant en compte le droit national applicable.

    La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

    En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

    Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.

    Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

    Attention
    en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

    Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

    Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

    Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

    Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

    Cerfa 14943*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'économie
    À savoir
    la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise.

    Vous pouvez également vous adresser à un bureau d'enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d'enregistrement d'un nom de domaine auprès des registres concernés.

    Annuaire des bureaux d'enregistrement des noms de domaine

    Site internet

    Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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