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Guide des droits et des démarches administratives

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ? 
Question-réponse

Modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE) - 15.11.2019

La loi du 23 novembre 2018 supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur à partir du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, la loi du 8 novembre 2019 prévoit d'accompagner le DPE d'un audit énergétique pour les logements ayant une consommation énergétique d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par an, à partir du 1er janvier 2022.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à partir de ces dates.

Oui, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans certains établissements recevant du public (ERP). Il renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne les ERP de 1ère à 4ème catégorie :

  • si leur surface dépasse 500 m²,

  • ou s'il s'agit de bâtiments occupés par les services d'un organisme public, dès que leur surface dépasse 250 m².

Ne sont pas concernés par cette obligation :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans,

  • les bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²,

  • les monuments historiques,

  • les bâtiments servant de lieux de culte,

  • les bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Selon une échelle notée de A à G, le DPE mentionne le classement du bâtiment pour les consommations en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit indiquer notamment :

  • les caractéristiques pertinentes du bâtiment,

  • un descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.),

  • l'évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipement,

  • l'évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,

  • l'évaluation de la quantité annuelle d'émission de gaz à effet de serre,

  • la quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements,

  • des recommandations pour améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité,

  • le classement du bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie,

  • le classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché pendant toute sa durée de validité de 10 ans. L'affichage doit être visible par le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Modifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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